1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application PIAIRE, éditée par PIAIRE, Société par actions simplifiée, 230 route des Dolines, 06560 Valbonne, France, 130 531 601 RCS Grasse (voir les mentions légales). Avec la politique de confidentialité, elles forment le contrat qui vous lie à PIAIRE. Vous les acceptez en cochant la case prévue à la création de votre compte ; sans cette acceptation, aucun compte n'est créé. Les offres payantes font en plus l'objet de conditions générales de vente, présentées avant toute souscription.
2. Le service
PIAIRE reconstitue et suit votre patrimoine immobilier à partir des documents que vous déposez : structures de détention, biens et lots, baux, crédits, charges, valeurs, échéances. Les documents sont lus par des moteurs d'intelligence artificielle ; chaque donnée extraite porte un niveau de confiance et sa provenance, et c'est vous qui la validez ou la corrigez. Vos corrections font foi. L'application produit ensuite des tableaux de bord, des alertes, des indicateurs (rendement, flux de trésorerie, endettement) et, selon l'offre, des analyses comparées et des simulations.
PIAIRE est un outil de suivi et d'aide à la décision. Il ne gère pas vos biens à votre place, ne se substitue ni à votre gestionnaire, ni à votre expert-comptable, ni à votre notaire, et n'exécute aucune opération (paiement, signature, démarche) pour votre compte.
3. Votre compte
- Vous devez être majeur et agir pour votre propre patrimoine ou pour une structure que vous êtes habilité à représenter (société civile, indivision, société).
- Les informations fournies à l'inscription doivent être exactes et tenues à jour.
- Vos identifiants sont personnels. Vous choisissez un mot de passe robuste, pouvez activer la double authentification, et prévenez PIAIRE sans délai en cas d'usage non autorisé de votre compte. Ce qui est fait depuis votre compte est réputé fait par vous.
- Un compte est un espace cloisonné : aucune donnée n'est jamais partagée avec un autre compte.
4. Vos documents et vos données
Propriété
Les documents, les données et les corrections que vous déposez restent les vôtres. PIAIRE n'acquiert aucun droit sur eux.
Licence limitée au traitement
Vous accordez à PIAIRE, pour la durée de votre compte, le droit de les héberger, de les lire, d'en extraire des données, de les afficher dans votre espace et de les faire traiter par les prestataires nommés dans la politique de confidentialité, dans le seul but de vous rendre le service. Rien d'autre : aucune utilisation pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle, aucune cession, aucune exploitation commerciale.
Vos garanties
Vous confirmez avoir le droit de déposer chaque document et d'y faire figurer les personnes qu'il mentionne (locataires, associés, prêteurs, gestionnaires). Vous êtes responsable de l'information de ces personnes lorsque la loi l'exige.
Exactitude
Une lecture automatique peut se tromper. C'est pourquoi chaque valeur affiche son niveau de confiance et attend votre validation. PIAIRE ne garantit pas l'exactitude d'une donnée que vous n'avez pas vérifiée.
Suppression
Vous pouvez supprimer un document à tout moment. La suppression de votre compte, depuis votre espace, efface immédiatement l'ensemble de vos données et de vos fichiers ; ce qui subsiste est décrit dans la politique de confidentialité. Conservez vos originaux : PIAIRE n'est ni un service d'archivage à valeur probante, ni un coffre-fort numérique.
5. Capture par email
Chaque compte dispose d'une adresse de transfert qui lui est propre. Si votre offre le permet et que vous transférez vos emails de gestion (appels de charges, quittances, comptes rendus) à cette adresse, PIAIRE en extrait les pièces et les informations utiles et les rattache à vos biens, sous votre validation. PIAIRE n'accède jamais à votre messagerie : seuls les emails que vous transférez sont lus, un par un. Vous choisissez ce que vous transférez et restez responsable de son contenu ; ne transférez que des emails qui concernent votre patrimoine. Pour cesser la capture, il suffit de ne plus rien transférer. Le corps des emails est effacé après analyse.
6. Connecteur d'assistant IA
Lorsque cette fonction est proposée dans votre offre, vous pouvez brancher votre propre assistant d'intelligence artificielle sur votre jumeau patrimonial, en lecture, au moyen d'un jeton personnel que vous créez et révoquez à tout moment. Les données consultées par l'assistant sortent alors de PIAIRE vers le fournisseur que vous avez choisi, sous ses propres conditions et hors des garanties de PIAIRE (hébergement, absence d'entraînement). Ce choix vous appartient et l'écran d'activation le rappelle. PIAIRE journalise les appels du connecteur et peut le suspendre en cas d'usage anormal.
7. Des informations, jamais des conseils
PIAIRE n'est ni conseiller en investissements financiers, ni conseiller en gestion de patrimoine, ni intermédiaire immobilier, ni expert-comptable. L'application présente des faits, des calculs et des scénarios comparés à partir de vos données et de données publiques de marché. Elle ne formule aucune recommandation personnalisée d'achat, de vente, d'arbitrage ou de financement, et rien de ce qu'elle affiche ne constitue un conseil juridique, fiscal ou financier. Les décisions vous appartiennent ; pour un conseil personnalisé, adressez-vous à un professionnel habilité. Les éléments fiscaux affichés sont préparatoires et ne remplacent pas une déclaration établie par un professionnel.
8. Offres et souscription
L'offre gratuite donne accès au service avec des limites de capacité (nombre de biens, nombre de documents analysés, fonctions réservées). Les offres payantes lèvent ces limites ; elles sont décrites, avec leur prix, dans l'application, et régies par les conditions générales de vente, présentées avant toute souscription. Une fonction réservée à une offre supérieure est signalée comme telle, jamais dissimulée.
9. Usage du service
Vous utilisez PIAIRE pour le suivi de votre patrimoine, dans le respect des lois. Sont notamment interdits : l'accès ou la tentative d'accès aux données d'un autre compte ; le contournement des limites de votre offre ou des mesures de sécurité ; la sollicitation automatisée du service en dehors des interfaces prévues ; le dépôt de contenus illicites ou de fichiers malveillants ; la revente ou la mise à disposition du service à des tiers ; l'utilisation du service pour fournir à d'autres un conseil réglementé sans y être habilité.
10. Suspension et fin du compte
Suspension par PIAIRE
PIAIRE peut suspendre un compte, après vous en avoir informé sauf urgence, en cas de manquement à ces conditions, d'atteinte à la sécurité du service, d'obligation légale, ou de défaut de paiement d'une offre payante (le compte revient alors à l'offre gratuite dans les conditions prévues par les conditions générales de vente). La suspension est levée dès que sa cause a disparu ; à défaut, PIAIRE peut résilier le compte avec un préavis de trente jours, pendant lequel vous pouvez récupérer vos données.
Résiliation par vous
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace. La suppression est immédiate et définitive.
Inactivité
Un compte jamais utilisé, ou resté inactif pendant les durées indiquées dans la politique de confidentialité, est supprimé ; un compte inactif en est averti par email un mois avant, et une simple connexion annule la suppression.
Fin du service
Si PIAIRE devait cesser le service, vous en seriez informé au moins trois mois à l'avance, avec la possibilité de récupérer vos données.
11. Disponibilité et responsabilité
PIAIRE fournit le service avec le soin d'un professionnel diligent (obligation de moyens) : hébergement en France, sauvegardes, chiffrement, cloisonnement des comptes. Le service peut être interrompu pour maintenance, de préférence la nuit, ou pour une cause extérieure (panne d'hébergement, indisponibilité d'un prestataire de lecture de documents, réseau). PIAIRE ne garantit ni une disponibilité ininterrompue, ni l'absence d'erreur dans une donnée extraite que vous n'avez pas validée.
PIAIRE n'est pas responsable des décisions que vous prenez sur la base des informations présentées, des conséquences d'une donnée inexacte que vous n'avez pas corrigée, d'un usage de votre compte par un tiers muni de vos identifiants, ni des services tiers que vous choisissez de brancher. Pour un utilisateur professionnel, la responsabilité de PIAIRE est limitée aux sommes versées au titre des douze derniers mois ; cette limite ne s'applique ni aux consommateurs, dont les droits légaux sont préservés, ni en cas de faute lourde ou de dommage corporel.
12. Propriété intellectuelle
L'application, sa marque, son interface, ses textes, ses modèles de calcul et son code sont la propriété de PIAIRE ou de ses concédants, protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Votre compte vous donne un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Toute reproduction, extraction substantielle ou ingénierie inverse est interdite.
13. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie de ces conditions. Vos demandes se font à contact@piaire.ai.
14. Évolution de ces conditions
PIAIRE peut faire évoluer ces conditions, notamment pour accompagner une nouvelle fonction ou une obligation légale. La version en vigueur est datée en tête de cette page. Une évolution substantielle vous est annoncée par email au moins trente jours avant sa date d'effet ; si vous la refusez, vous pouvez supprimer votre compte avant cette date. Continuer à utiliser le service après la date d'effet vaut acceptation.
15. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d'abord à contact@piaire.ai : la plupart des questions se règlent ainsi. Si vous êtes consommateur, vous pouvez ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées publiées dans les mentions légales dès sa désignation) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.